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Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV/CGU)

Dernière mise à jour : 30 mai 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV/CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service Nearr, accessible à l'adresse nearr.fun (ci-après « le Service » ou « Nearr »), édité par Nearr (SAS, À compléter, À compléter À compléter, France, SIRET : À compléter)(ci-après « l'Éditeur »).

Nearr est une plateforme de mise en relation entre personnes majeures, basée sur la proximité géographique en temps réel. Le Service permet aux utilisateurs de découvrir des profils à proximité, d'échanger des messages et de consulter des profils.

En créant un compte sur Nearr, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGV/CGU dans leur intégralité.

2. Définitions

  • Utilisateur : toute personne physique majeure ayant créé un compte sur Nearr.
  • Membre Gratuit: utilisateur disposant d'un accès limité au Service.
  • Membre Premium : utilisateur ayant souscrit un abonnement payant.
  • Essai Gratuit: période de 24 heures d'accès complet au Service, activable une seule fois par utilisateur, avec enregistrement d'une carte bancaire via Stripe, annulable à tout moment avant facturation.
  • Profil : ensemble des informations et contenus publiés par un utilisateur (pseudonyme, photos, biographie, commentaires).
  • Contenu : toute donnée, texte, image ou commentaire publié par un utilisateur sur le Service.

3. Conditions d'accès

3.1. Âge minimum

Le Service est strictement réservé aux personnes âgées de 18 ans et plus. En créant un compte, l'utilisateur déclare et garantit avoir au moins 18 ans. L'Éditeur se réserve le droit de demander une vérification d'âge à tout moment et de supprimer tout compte en cas de doute raisonnable sur la majorité de l'utilisateur.

3.2. Inscription

L'inscription nécessite une adresse email valide et la création d'un mot de passe. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Chaque personne ne peut créer qu'un seul compte. La création de comptes multiples est interdite et peut entraîner la suspension de l'ensemble des comptes concernés.

3.3. Géolocalisation

Le Service repose sur la géolocalisation des utilisateurs. Le partage de la position est optionnel mais recommandé pour bénéficier pleinement du Service. La position n'est jamais affichée de manière exacte aux autres utilisateurs : seule une distance approximative est indiquée.

4. Description des offres

4.1. Offre Gratuite

L'offre gratuite donne accès aux fonctionnalités suivantes :

  • Consultation des profils dans un rayon de 50 km
  • Envoi d'un (1) message
  • Consultation de la dernière visite reçue sur son profil

4.2. Essai Gratuit (24 heures)

Chaque utilisateur peut activer une fois un essai gratuit de 24 heures donnant accès à l'ensemble des fonctionnalités Premium. L'essai gratuit :

  • Est activable depuis la page d'abonnement du Service
  • Nécessite l'enregistrement d'une carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe
  • Se termine automatiquement 24 heures après son activation
  • Ne peut être activé qu'une seule fois par utilisateur et par adresse email
  • N'entraîne aucune facturation si l'utilisateur annule avant la fin de la période d'essai

À l'issue de l'essai gratuit, l'utilisateur retrouve automatiquement les fonctionnalités de l'offre gratuite, sauf souscription à l'offre Premium.

4.3. Offre Premium

L'abonnement Premium donne accès aux fonctionnalités suivantes :

  • Consultation des profils sans limite de distance
  • Messages illimités
  • Consultation de l'ensemble des visites reçues sur son profil
  • Badge Premium visible sur la photo de profil
  • Accès aux photos privées des autres utilisateurs (sous réserve de l'envoi d'un message)
  • Apparition prioritaire dans les résultats de recherche et sur la carte

Tarif : 14,99 € TTC par mois.

Le paiement est traité de manière sécurisée par Stripe Inc., processeur de paiement certifié PCI-DSS. Nearr ne collecte ni ne stocke aucune donnée bancaire.

5. Abonnement et paiement

5.1. Souscription

L'abonnement Premium est souscrit pour une durée d'un mois, renouvelable tacitement. Le paiement est débité au moment de la souscription, puis à chaque date anniversaire mensuelle.

5.2. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et le renoncement exprès de ce dernier à son droit de rétractation.

En souscrivant à l'offre Premium, l'utilisateur reconnaît et accepte que l'exécution du Service commence immédiatement après la confirmation du paiement et renonce expressément à son droit de rétractation.

Toutefois, dans un souci de satisfaction client, l'Éditeur s'engage à examiner toute demande de remboursement formulée dans les 48 heures suivant la souscription.

5.3. Résiliation

Résiliation par l'utilisateur

Conformément aux articles L215-1 et L241-3 du Code de la consommation (loi Chatel) et à l'article L215-1-1 (résiliation en trois clics) :

  • L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, directement depuis son espace personnel sur le Service, en trois clics maximum.
  • La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée. L'utilisateur conserve l'accès Premium jusqu'à cette date.
  • Aucun frais de résiliation n'est appliqué.
  • L'Éditeur envoie une confirmation de résiliation par email.

Conformément à la loi Chatel, l'Éditeur informera l'utilisateur par email, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date de renouvellement de l'abonnement, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.

Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d'un utilisateur, sans préavis ni remboursement, en cas de :

  • Violation des présentes CGV/CGU
  • Publication de contenus illicites
  • Comportement frauduleux, harcèlement ou utilisation abusive du Service
  • Création de comptes multiples
  • Usurpation d'identité
  • Non-respect de la condition d'âge minimum

5.4. Information précontractuelle

Conformément à l'article L111-1 du Code de la consommation, le prix, les caractéristiques essentielles du Service et les conditions de résiliation sont indiqués avant toute souscription. L'utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance.

6. Règles de conduite et contenus

6.1. Comportement attendu

L'utilisateur s'engage à utiliser le Service de manière loyale, dans le respect des autres utilisateurs et de la loi. Sont notamment interdits :

  • Le harcèlement, les insultes, les menaces ou tout comportement intimidant
  • Les propos discriminatoires fondés sur l'origine, le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, le handicap, la religion ou toute autre caractéristique protégée
  • La sollicitation commerciale, le spam ou la publicité non autorisée
  • La publication de contenus impliquant des mineurs, de quelque nature que ce soit
  • L'usurpation d'identité ou l'utilisation de photos d'autrui sans autorisation
  • La diffusion d'informations personnelles de tiers (doxxing)
  • Toute tentative de fraude, d'escroquerie ou d'arnaque sentimentale
  • La prostitution ou la sollicitation de services sexuels rémunérés

6.2. Contenus publiés, photos

Les utilisateurs peuvent publier des photos de profil (publiques) et des photos privées (visibles uniquement après échange de messages).

Sont strictement interdits :

  • Les photos de personnes mineures
  • Les contenus à caractère pédopornographique
  • Les contenus représentant des actes de violence, de torture ou de cruauté
  • Les photos d'autres personnes publiées sans leur consentement
  • Les contenus protégés par le droit d'auteur sans autorisation

Concernant les photos à caractère intime :l'utilisateur est seul responsable des photos qu'il publie. Il garantit être la personne représentée sur ses photos et avoir la pleine capacité juridique pour les publier. L'utilisateur est informé que la diffusion non consentie d'images intimes d'un tiers est un délit puni par l'article 226-2-1 du Code pénal (jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 60 000 € d'amende).

6.2.1. Feed Vidéos

Nearr propose un feed dédié (« Vidéos ») pour des vidéos filmées entre deux utilisateurs ayant une conversation active. Une vidéo n'est publiée dans ce feed qu'après validation explicite des deux personnes présentes sur la vidéo.

  • Seules des personnes majeures et consentantes peuvent être filmées ; tout contenu impliquant un mineur est interdit et signalé aux autorités compétentes
  • Chaque participant peut demander le retrait d'une vidéo déjà publiée ; Nearr peut également retirer tout contenu signalé ou illicite
  • La diffusion non consentie de vidéos intimes d'un tiers reste un délit (article 226-2-1 du Code pénal)
  • Les utilisateurs disposent d'un bouton de signalement sur chaque vidéo du feed

6.3. Contenus publiés, commentaires et avis

Les utilisateurs peuvent laisser des commentaires sur les profils d'autres utilisateurs. Ces commentaires sont publics et visibles par l'ensemble des utilisateurs du Service.

Règles applicables aux commentaires :

  • Les commentaires doivent être rédigés de bonne foi et refléter une expérience réelle
  • Les commentaires diffamatoires, injurieux, menaçants ou discriminatoires sont interdits
  • Les commentaires contenant des données personnelles de tiers (nom, adresse, numéro de téléphone) sont interdits
  • L'Éditeur se réserve le droit de supprimer tout commentaire contraire aux présentes CGV/CGU, sans préavis
  • L'auteur d'un commentaire peut le modifier ou le supprimer à tout moment
  • Le profil concerné peut signaler un commentaire abusif via le bouton de signalement

L'Éditeur n'exerce pas de contrôle éditorial préalable sur les commentaires. Conformément à l'article 6-I-2 de la LCEN, l'Éditeur agit en qualité d'hébergeur et n'est pas responsable des contenus publiés par les utilisateurs, sous réserve d'un retrait prompt après signalement d'un contenu manifestement illicite.

6.4. Modération

L'Éditeur se réserve le droit de :

  • Supprimer tout contenu contraire aux présentes CGV/CGU ou à la loi
  • Suspendre ou supprimer tout compte en infraction
  • Signaler aux autorités compétentes tout contenu susceptible de constituer une infraction pénale, notamment en matière de pédopornographie, d'apologie du terrorisme ou de harcèlement

Les signalements des utilisateurs sont traités dans un délai raisonnable.

7. Photos privées

7.1. Fonctionnement

Les utilisateurs Premium peuvent publier des photos privées. Ces photos ne sont visibles par un autre utilisateur qu'après que celui-ci a envoyé un message au propriétaire du profil.

7.2. Responsabilité

L'utilisateur est seul responsable du contenu de ses photos privées. Il garantit que ces photos :

  • Le représentent personnellement
  • Ne contiennent aucun contenu impliquant des mineurs
  • Ne contiennent aucun contenu relevant de l'article 227-23 du Code pénal

7.3. Interdiction de diffusion

La capture d'écran, la copie, le téléchargement ou la redistribution des photos privées d'un autre utilisateur sont strictement interdits. Tout manquement à cette règle pourra entraîner la suppression immédiate du compte et des poursuites judiciaires.

8. Propriété intellectuelle

Le Service, sa structure, son design, son code source, ses algorithmes et l'ensemble de ses éléments constitutifs sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Les contenus publiés par les utilisateurs restent leur propriété. En publiant du contenu sur Nearr, l'utilisateur concède à l'Éditeur une licence d'utilisation non exclusive, gratuite, mondiale, pour la durée de son inscription, aux seules fins de fonctionnement et de promotion du Service.

9. Responsabilité

9.1. Responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Service. L'Éditeur ne garantit pas :

  • La disponibilité permanente et ininterrompue du Service
  • L'absence totale de bugs ou d'erreurs
  • La compatibilité du Service avec tous les appareils et navigateurs
  • La véracité des informations fournies par les utilisateurs

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de :

  • L'utilisation ou l'impossibilité d'utilisation du Service
  • Les interactions entre utilisateurs, en ligne ou hors ligne
  • Les contenus publiés par les utilisateurs
  • La perte de données
  • L'accès non autorisé à un compte utilisateur résultant de la négligence de l'utilisateur

9.2. Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur est seul responsable de :

  • L'exactitude des informations qu'il fournit
  • Les contenus qu'il publie
  • Son comportement envers les autres utilisateurs
  • La confidentialité de ses identifiants de connexion
  • Le respect des présentes CGV/CGU et de la législation en vigueur

10. Suppression de compte

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace personnel. La suppression entraîne :

  • La suppression de l'ensemble de ses données personnelles dans un délai de 30 jours
  • La suppression de ses photos (publiques et privées)
  • La suppression de ses messages
  • La conservation des commentaires laissés sur d'autres profils, qui seront anonymisés (le nom de l'auteur sera remplacé par « Utilisateur supprimé »)

Si l'utilisateur dispose d'un abonnement Premium en cours, la suppression du compte n'entraîne pas de remboursement de la période restante. L'utilisateur est invité à résilier son abonnement avant de supprimer son compte.

11. Sécurité

L'Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles des utilisateurs, conformément à l'article 32 du RGPD, notamment :

  • Chiffrement des mots de passe
  • Chiffrement des communications (HTTPS/TLS)
  • Hébergement des données en Union européenne
  • Contrôles d'accès stricts aux bases de données
  • Aucune donnée bancaire stockée par le Service

12. Médiation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant à l'Éditeur.

Le médiateur compétent est : À compléter (obligation légale depuis le 1er janvier 2016).

L'utilisateur peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV/CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du domicile du défendeur, conformément aux règles de droit commun, ou au choix du consommateur, du lieu de sa résidence au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

14. Modification des CGV/CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou par notification dans le Service, au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGV/CGU vaut acceptation de celles-ci. En cas de désaccord, l'utilisateur peut résilier son compte dans les conditions prévues à l'article 10.

15. Dispositions diverses

15.1. Nullité partielle

Si l'une des clauses des présentes CGV/CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur.

15.2. Intégralité

Les présentes CGV/CGU constituent l'intégralité de l'accord entre l'utilisateur et l'Éditeur relatif à l'utilisation du Service.

15.3. Tolérance

Le fait que l'Éditeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une des clauses des présentes CGV/CGU ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV/CGU : contact@nearr.fun. Voir aussi les mentions légales et la politique de confidentialité.